Conditions Générales de Location

Article 1 – Conclusion du contrat:
La réservation sera effective après que le propriétaire ait vérifié la disponibilité du gîte aux périodes choisies. La réservation sera définitive après que le locataire ait fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire des 2 pages du contrat de location daté et signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales – sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 2 – Annulation par le locataire:
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
les sommes versées restent acquises au propriétaire, toutefois, elles peuvent êtres restituées sous réserve que le gîte soit reloué pour la même période.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. IL ne sera procédé à aucun remboursement
Article 3 – Annulation par le propriétaire:
En cas d’annulation de la location par le propriétaire, celui-ci remboursera au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale aux sommes versées.
Article 4 – Arrivée / Départ:
Les locations se font du: samedi 16 heures au samedi 10 heures, sauf accord préalable, auquel cas les conditions seront stipulées sur le présent contrat.
Le locataire doit se présenter au jour et à l’heure mentionnés sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié et les sommes versées restent acquises au propriétaire qui peut disposer de son gîte.
Article 5 – Paiement :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location. Le solde devra être réglé le jour de l’arrivée.
Article 6 – État des lieux et inventaire:
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. Ces documents porteront la signature des deux parties. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à Ia charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Dans le cas de malpropreté de l’appartement,un forfait de 50 Euros sera prélevé pour le nettoyage .
Article 7 – Dépôt de garantie ou caution :
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 Euros est demandé par le propriétaire. Il est versé au plus tard au moment de l’entrée dans les lieux. Ce dépôt est restitué, après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 8 – Durée du séjour:

Le locataire signataire du présent Contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 9 – Utilisation des lieux :
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux: Logement de vacances.
Le locataire s’engage à rendre le meublé, à son départ, aussi propre et rangé qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
Dans le cas de malpropreté de l’appartement,un forfait de 50 Euros sera prélevé pour le nettoyage .
Article 10 – Capacité :
Le présent contrat est établi pour la capacité maximum de personnes indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 – Animaux :
Non admis.
En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 – Assurances :
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension nécessaire, tout vol dans la période de location, étant à la charge du locataire.
Article 13 – Taxe de séjour :
La taxe de séjour perçue par la Communauté de communes sera payée par le locataire au tarif en vigueur, affiché dans le gîte.(1,32€ j/pers)
Article 14 – Eau et Électricité
Eau : la fourniture de l’eau est incluse dans le prix de la location.
Électricité : la consommation d électricité n’étant pas comprise dans le prix de la location,elle sera facturée au tarif EDF en vigueur après relevé des compteurs individuels.


Contrat de Location
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